Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Mis à jour le 11/06/2021

Toute utilisation du Site www.smspay.fr, à quelque titre que ce soit, implique l’adhésion obligatoire et sans réserve aux présentes Condition Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que le respect de l’ensemble des prescriptions qui y sont définies.

Le Service est édité par la société Modulotech Group, société par actions simplifiée au capital de 424 242,42 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 531 102 986, dont le siège social est situé sis 2 bis rue Michelet, 92130 Issy-Les-Moulineaux (ci-après dénommée SMSPay).

Les présentes constituent le contrat conclu entre SMSPay, d’une part et le Marchand, d’autre part, ci-après dénommés « les Parties » et « la Partie ».

1. Définitions

« Service » : L’ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Marchand par SMSPay après son inscription.

« Marchand » : Toute personne morale ou physique, professionnel qui souscrit au Service.

« Acheteur » : Toute personne morale ou physique qui effectue un paiement au Marchand.

« Utilisateur » : Personne(s) agrée(s) par le Marchand pour avoir accès à son compte sur le Service.

« Établissement Financier » : Désigne les entités, organismes bancaires ou financiers, prestataires de services de paiement (Stripe, Ingenico), qui acceptent le paiement de l'Acheteur, collectent les fonds auprès de l'Acheteur pour le compte du Marchand et/ou gèrent des transactions électroniques de paiement pour le compte du Marchand, avec lesquels il a contracté directement ou indirectement.

« Données Bancaires » : Désigne le Numéro de Carte Bancaire, la date de validité, le code CVC, l’IBAN et le BIC des Acheteurs.

« Données de Service » : Désigne les données statistiques, les recettes, les factures les liens générés, les paiements reçus, ainsi que toutes les données saisies ou collectées sur l'Acheteur », par le Marchand, dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Site » : Désigne le Site internet SMSPay sur lequel il est possible de souscrire aux offres proposées.

2. Conditions nécessaires à l’utilisation du Service

2.1 Prérequis à l’inscription

Pour pouvoir souscrire au Service, le Marchand déclare être titulaire d’un contrat avec un Établissement Financier permettant l’encaissement de paiements en ligne, sur internet, pour son compte.

2.2 Lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme

SMSPay s’engage au côté des Établissements Financier à respecter la règlementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À ce titre, le Marchand devra fournir sur demande de SMSPay et dans tous les cas au-delà de deux cent cinquante euros (250€) de paiement unitaire ou deux mille cinq cent euros (2.500,00€) de paiements cumulés, tout justificatif probant nécessaire à son identification.

Le défaut de fourniture de ces documents dans les 48 heures après leur demande provoquera l'interruption du service et de tous les encaissements en cours jusque réception, traitement et validation.

2.3 Inscription

Le Marchand s’engage à fournir des informations fiables et exactes ; complètes et sincères au moment de la création de son compte.

Si ces informations venaient à changer au cours de l’abonnement au service, il s’engage à le communiquer sans délai à SMSPay.

SMSPay se réserve le droit de refuser, supprimer, révoquer toute inscription (ou compte) qui ne respecterait pas les présentes et/ou dont les informations seraient jugées incomplètes ou peu fiables, sans avoir à en justifier.

L’inscription au Service ne peut ni ne doit être faite par le Marchand pour le compte d’un tiers. Sauf autorisation légale, l’inscription et l’utilisation du Service ayant pour finalité l’encaissement pour le compte de tiers est strictement interdite.

3. Utilisation du Service

3.1 Description du Service

Relativement à l'Article L111-1 du Code de la Consommation, l'intégralité des pages du Site et les présentes Conditions Générales sont à considérer comme décrivant le Service et son prix. SMSPay fournira au Marchand qui l’accepte une technologie permettant l’envoie par sms d’un lien de paiement sécurisé. Le Service s’adresse exclusivement aux professionnels, associations, collectivités, autoentrepreneurs, TPE, PME, grands comptes, artisans commerçants. Le service propose, sans que la une interface dressant la liste des paiements réalisés et de ceux en attente.

3.2 Obligation du Marchand et de ses Utilisateurs

Le Marchand s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui incombent et lui sont applicables. Particulièrement dans le cadre de la vente à distance ou de la protection du consommateur. Il s'engage à respecter les conditions générales de vente qu'il aura communiqué à l'Acheteur et à fournir le(s) bien(s) ou service(s) constitués par l'acte de paiement. Le Marchand est seul responsable des produits et services qu'il commercialise et ce, même si il a recours à SMSPay pour faciliter leur paiement.

Le Marchand n'a pas le droit et s'interdit d'utiliser le service pour faciliter le paiement de produits ou services contraires à l'ordre public, interdits par la loi, à caractère pornographiques, incitant à la discrimination ou la haine, incitant à commettre un délit ou un crime, contraires au respect du droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

Le Marchand est entièrement responsable :

• De sa relation commerciale avec l’Acheteur ;
• De la configuration technique de son compte dans le Service ;
• De l’utilisation qui est faite du Service par lui et/ou ses Utilisateurs ;
• De l’inadéquation des services entre eux en cas de configuration technique incorrecte ;
• De la mauvaise utilisation du lien de paiement par ses utilisateurs ;
• Du non-fonctionnement de son équipement informatique ;
• De la fourniture d’un accès internet permettant l’usage du Service par lui et/ou ses Utilisateurs ;
• De l’Utilisation frauduleuse du Service consécutivement à la divulgation, la perte ou le vol de ses codes d’accès ;
• Du choix des équipements informatiques compatibles avec le fonctionnement du Service ;
• En cas de non-respect de ses obligations vis à vis de SMSPay ;
• En cas de non-respect de ses obligations vis à vis des clients qu’il contacte via le Service

4. Prix de l’inscription et du Service

SMSPay propose une inscription payante de deux cent cinquante euros (250€) hors taxe pour accéder au Service de paiement à cela s’ajoute une facturation supplémentaire pour l’envoie d’un sms de quatre-vingt-dix centimes d’euros (0,90€).

5. Limitation de responsabilité

5.1 Transactions financières

SMSPay est un intervenant technique au service du Marchand et n'est pas un Établissement Financier. Par conséquent, il ne joue qu'un rôle de mise en relation dans les transactions financières réalisées entre l'Acheteur, l'Établissement Financier et le Marchand, bénéficiaire des fonds.

Le paiement des Acheteurs s'exécute exclusivement sur les pages de paiement sécurisées de l'Établissement Financier du Marchand, en dehors du Service et des serveurs de SMSPay qui ne peuvent avoir ni n'auront jamais accès aux Données Bancaires des Acheteurs. Par ailleurs, n'intervenant pas dans le mécanisme (acceptation) de la transaction, SMSPay ne saurait prémunir le Marchand contre des paiements frauduleux. Le Service retournera au Marchand les informations recueillies auprès de l'Établissement Financier consécutivement à une transaction, quand ces données sont reçues par le Service, notamment l'acceptation (ou le refus) et le scoring 3DS obtenu.

5.2 Usage du Service

La responsabilité de SMSPay ne saurait être engagée :

• En cas de panne du ou des opérateurs internet ;
• En cas de panne technique de l’Établissement Financier ou des réseaux qui connectent les serveurs entre eux ;
• En cas d’inadéquation de l’équipement informatique qui effectue une opération en vue de joindre le réseau ;
• En cas de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture des moyens fournis par les fournisseurs de SMSPay ;
• En cas de refus ou d’impossibilité pour/par les serveurs de l’Établissement Financier de répondre à ceux de SMSPay ;

Enfin et d’une manière générale, SMSPay ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par des prestataires externes auxquels le Marchand a recours.

s%p En tout état de cause, et dans l'hypothèse où la responsabilité de SMSPay serait reconnue dans le cadre de l'utilisation du Service, et que les conditions d'exonération des présentes ne seraient pas applicables, les dommages et intérêts alloués ne sauraient être supérieurs au montant de l’inscription du Marchand.

6. Licence d’utilisation du service

SMSPay accorde au Marchand ainsi qu'à ses Utilisateurs, une licence non exclusive d'accès au Service. Elle est destinée à l'utilisation du Service par le Marchand et ses Utilisateurs dans les conditions prévues aux présentes. Le Service proposé au Marchand est et demeure l'inaliénable propriété de SMSPay qui ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Marchand ni à ses Utilisateurs. Toute reproduction, revente ou distribution du Service est expressément interdite et susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, dans les limites autorisées par la loi, pendant et après la période d'abonnement ou d'essai au Service.

Le Marchand et ses Utilisateurs éventuels s'engagent à n'utiliser le Service que dans les conditions prévues par les présentes et notamment :

• À ne pas détourner l'utilisation du Service à des fins de prospection commerciale ou publicitaire ;
• À ne commettre aucun acte de contrefaçon et notamment à ne pas reproduire, télécharger, représenter ni modifier tout ou partie du Service ;
• À ne pas accéder et/ou se maintenir au sein du Service, entendu comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sera sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement du Service, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;
• À ne pas perturber le bon fonctionnement du Service et notamment à ne pas y introduire de virus ou toute autre technologie ;
• À ne pas utiliser ou chercher à connaître les codes sources du Service ;
• À ne pas procéder à la cession ou la mise à disposition du Service à un tiers pour quelconque motif que ce soit et à quelque titre que ce soit (formation, prêt, copie, ...) ;
• À ne pas tenter ou procéder à la décompilation ou le désassemblage de tout ou partie du Service ;
• À ne pas utiliser le service à d'autres fins que le recouvrement de créances, la prise de commandes, d'acomptes, le recouvrement de factures, le paiement d'un bien ou d'un service ;
• Le Marchand et ses Utilisateurs sont entièrement responsables de l'utilisation qu'ils font du Service qu'ils s'engagent à utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes, des lois et règlements applicables et, en particulier, dans le respect des lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

SMSPay se réserve le droit de suspendre l'utilisation du Service à tout Marchand qui ne respecterait pas les présentes et, en cas de manquement à une obligation légale, de communiquer toutes les informations nécessaires aux services judiciaires concernés.

7. Protection des transactions et des données

7.1 Transactions

L'exécution des transactions et la sécurisation des paiements sont du ressort de l'Établissement Financier. Il appartient au Marchand de vérifier auprès de son Établissement Financier que les conditions de sécurité des transactions sont assurées par lui dans le cadre de ventes à distance et d'une manière générale pour toutes les transactions réalisées à sa demande via SMSPay, et ce, pendant toute la durée du contrat.

7.2 Données personnelles

Le Marchand est seul responsable du traitement des données qu'il (ou ses Utilisateurs) insère(nt) au sein du Service. Il lui incombe de renseigner les Acheteurs sur la politique qu'il applique en matière de traitement et de conservation des données ainsi que de la conformité de ses déclarations légales. Le Marchand est seul responsable de la propagation de ces données auprès des Utilisateurs qu'il autorise sur son compte ainsi que de l'usage qui en est fait par eux.

Concernant les données personnelles et professionnelles des Marchands, sauf disposition contraire prévue par la loi, SMSPay ne procédera ni à l'examen, ni au partage, à la distribution ou au référencement de ces données. Conformément aux présentes, SMSPay peut accéder aux Données de Service du Marchand aux seules fins d'exécuter le Service, de prévenir ou résoudre des problèmes techniques, ou lorsque ceci est requis la loi.

SMSPay ne fera jamais aucun usage des données saisies ou injectées au sein du Service par le Marchand et ses Utilisateurs. L'accès à ces données par les membres de SMSPay ne peut se faire qu'à la demande exclusive du Marchand ou de la loi, pour des motifs légitimes. Cet accès demeure par ailleurs strictement limité au plus haut niveau de sécurité hiérarchique au sein de notre organisation. Enfin, toute information relative à l'usage ou au résultat de l'usage de SMSPay fait par le Marchand relève du secret professionnel conformément à l'article L.511-33 du Code monétaire et financier auquel SMSPay s'oblige.

8. Confidentialité

SMSPay et le Marchand s'obligent à une confidentialité réciproque, stricte et formelle pendant et après l'exécution du présent contrat relativement aux données, concepts et documents échangés entre eux. Le Marchand s'interdit notamment de communiquer les accords commerciaux et/ou techniques convenus et souscrits dans le cadre du présent contrat et de ses éventuels avenants. Sauf réquisition de la justice française, SMSPay et son personnel habilité ne pourront communiquer ou transmettre à quiconque la moindre information relative au Marchand, à ses données, à ses Utilisateurs ainsi qu'à l'emploi qui est fait du Service en interne ou à l'extérieur.

Le Marchand est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de ses mots de passe. Il est également responsable de toutes les activités s'opérant sur son compte durant l'utilisation du Service et reconnaît ainsi être responsable de toutes les actions et inactions des salariés, consultants ou tiers, qu'il autorise d'accéder au Service en tant qu'Utilisateurs de son compte.

Par l'acceptation des présentes, le Marchand accepte d'indemniser et de tout mettre en œuvre pour protéger SMSPay, ainsi que ses directeurs et salariés en cas d'action en justice émanant d'un tiers, et notamment des éventuels honoraires d'avocat, qui résulteraient ou serait liés à :

• Un manquement de la part du Marchand entrainant des plaintes à son sujet ;
• Une fraude opérée par lui ou ses Utilisateurs ;
• Une plainte pénale ou action civile concernant des informations, données, fichiers ou autre contenu fournis par lui.
• Toute plainte de fraude à la carte bancaire fondée sur toute information divulguée par lui. Le Marchand accepte de tout mettre en œuvre pour coopérer avec SMSPay en cas de défense pour une demande, plainte, action ou poursuite.

Les Parties ne sauraient toutefois être tenues responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient déjà entrés dans le domaine public à la date de la divulgation. En outre, et uniquement à des fins publicitaires, le Marchand acceptera que SMSPay puisse publier son logo sur le Site www.smspay.fr parmi la liste de ses clients, usage qui sera fait en s'assurant de respecter et ne pas dégrader l'image de marque de son client.

L'ensemble des informations aux présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions de l'article L.511-33 du Code monétaire et financier.

Enfin, il est convenu entre les Parties que les Utilisateurs du Marchand n'auront jamais accès à la rubrique « paramétrage » ni aux données du compte principal (compte administrateur) et ne pourront contacter directement le support technique de SMSPay pour le compte du Marchand en dehors des espaces prévus à cet effet dans l'interface qui leur est dédiée.

9. Résiliation du Service

9.1 Résiliation par le Marchand

Le Marchand peut à tout instant résilier son contrat. Dans ce cas, toute somme préalablement payée demeure acquise à SMSPay, la résiliation ne donnant droit à aucun remboursement.

9.2 - Résiliation par SMSPay

Si l'usage du Service fait par le Marchand ou ses Utilisateurs ne correspond pas aux présentes, est illicite ou inapproprié, SMSPay pourra suspendre ou résilier le contrat en informant le Marchand de l'usage litigieux à l'origine de la mesure. SMSPay pourra prescrire les mesures à appliquer par le Marchand afin de mettre un terme à l'usage constitutif de la suspension. SMSPay pourra rétablir les accès au Service s'il juge que le Marchand a bien mis un terme à l'usage litigieux.

10. Droit de rétractation

Le Marchand qui souhaiterait l’exécution immédiate du contrat et disposer sans délai du Service devra déclarer expressément accepter de renoncer à son droit de rétractation légalement prévu. A défaut, le

Service ne sera livré qu’après le délai légal de rétractation consécutif au paiement, prorogeant ainsi la date de début et de fin de l’abonnement.

Conformément à l’Article L121-21-8 du code de la consommation, concernant le contrat souscrit au téléphone et dont le Marchand souhaiterait l'exécution immédiate, il sera considéré comme « accord exprès » du Marchand le fait d’avoir signé les Conditions Générales d’utilisation et de Ventes et dans le formulaire d'inscription. Dans ce cas, aucun droit de rétractation ne sera attribué, conformément à l’article L 121-16-1 III du code de la consommation.

11. Conservation, confidentialité et transport des données

SMSPay assure la protection des Données de Service injectées ou saisies par le Marchand et ses Utilisateurs par le chiffrement instantané de ces données.

SMSPay assure la conservation des données du Marchand pendant toute la période du contrat. Pendant cette période, des fonctionnalités présentes dans le Back-office de SMSPay proposent l'export de certaines de ces données, notamment le reporting des liens générés, celui des paiements enregistrés, celui des emails ou SMS envoyés. Ces exportations sont possibles aux formats Excel *.csv, Texte *.txt et Adobe PDF *.pdf.

Au terme de la résiliation du contrat, SMSPay procèdera à la suppression de toutes les données en ligne associées au compte du Marchand sauf demande contraire de sa part, y compris les informations relatives aux liens générés, aux éventuels Utilisateurs, aux contacts enregistrés et ce dans un délai de 3 mois après la date d'expiration de l'abonnement. Il sera également procédé à la suppression des données de connexion à l'Établissement Financier et de tous les accès au Service sans qu'aucune possibilité de restauration ne soit possible. Les données ainsi retirées ainsi que celles concernées par L'article 6-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et le Décret n°2011-219 du 25 février 2011 seront toutefois archivées hors ligne par le Service pour la durée légale de conservation nécessaire à d'éventuels recours judiciaires

SMSPay ne saurait être tenu responsable de l'effacement des données du Marchand si celui-ci a, résilié son contrat avant son terme et dans le délai des 3 mois suivants.

SMSPay n'assumera aucune responsabilité quant au contenu des données échangées entre l'équipement informatique de l'Acheteur et celui de l’Établissement Financier du Marchand. SMSPay garantit que les données transportées entre ses propres serveurs et l'Établissement Financier ne font l'objet d'aucune déformation et sont à la fois conformes et fidèles à celles reçues initialement. SMSPay n'est propriétaire d'aucune Données de Service et en particulier réfute toute responsabilité concernant celles que le Marchand ou ses Utilisateurs pourraient collecter, publier ou produire dans ou lors de l'utilisation du Service.

SMSPay convient que les présentes ne lui donnent aucun droit de propriété sur les Données de Service et s'engage à ne pas y accéder et à ne pas les utiliser pour toute autre raison que celles nécessaires à la prestation vis-à-vis du Marchand. SMSPay n'effectue aucune sélection ni filtrage des Données de Service et n'assure en aucune façon de révision, de test, de confirmation, d'approbation ou de vérification de l'exactitude de ces dernières. Le Marchand est seul responsable de toutes les Données de Service qu'il produit, transmet ou stocke dans le Service.

Dans la mesure où les Données de Service contiendraient des informations, fichiers ou données de tiers, il est de la responsabilité exclusive du Marchand de le signaler aux tiers concernés et d'obtenir leur autorisation. Le Marchand reconnaît être responsable de toutes les actions et inactions de ses salariés, consultants ou tiers qu'il autorise à accéder au Service et s'engage à faire tous les efforts pour surveiller ses Utilisateurs. SMSPay se réserve le droit de désactiver un compte ou un accès s'il a des raisons de croire qu'un comportement constitue une infraction à la loi, est non conforme aux présentes ou compromet l'intégrité et la sécurité du Service.

Le Marchand déclare accepter que SMSPay puisse communiquer à l'Établissement Financier ainsi qu'aux autorités judiciaires de son pays et sur réquisitions légales, des informations sur une ou plusieurs transactions. Dans ce cas et sauf restriction judiciaire, SMSPay informera invariablement le Marchand de la demande qui lui est faite.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, SMSPay a dument déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) la gestion du fichier et le traitement qui est fait des données enregistrées sur/par son service. Conformément à cette même loi, les Marchands, Utilisateurs et leurs usagers ont un droit d'accès, de rectification et de modification sur les données qui les concernent. Ce droit s'exerce en écrivant par email à protectiondesdonnees@modulotech.fr ou en écrivant par courrier classique à : Modulotech Group – 2 bis rue Michelet, 92130 Issy-Les-Moulineaux.

12. Accessibilité et disponibilité du Service

SMSPay s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir accessible le Service ainsi que les accès du Marchand.

SMSPay dispose de nombreux serveurs pour assurer la continuité du Service au cas où l’un d’entre eux tomberait en panne, serait ralenti ou serait sujet à des actes de cybercriminalité.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Service et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de SMSPay. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service momentanée, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Service par messagerie électronique via le formulaire de contact de l’éditeur.

13. Propriété Intellectuelle

Les marques, logos (à l’exception de ceux des clients, reproduits avec leur autorisation), slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de Modulotech Group et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et expresse de Modulotech Group sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de Modulotech Group est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La pratique de liens profonds vers une page du Site est interdite sans accord préalable et écrit de Modulotech Group. Modulotech Group interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

14. Juridiction compétente et loi applicable

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Nanterre sera compétent. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.